25/02/2022

Les déclarations publiques d’intérêts (DPI)

Les déclarations publiques d’intérêts contribuent à garantir le principe d’indépendance de l’expertise de l’Agence. En quoi consistent ces déclarations et qui est concerné ?

Qu’est-ce que la DPI ?

La déclaration publique d’intérêts (DPI) permet d’identifier les éventuels liens d’intérêts du déclarant avec des organismes publics ou privés intervenant dans le champ de compétences de l’Agence. En effet, une personne ne peut pas traiter une question dans laquelle elle aurait un intérêt privé direct ou indirect, ni faire prévaloir des intérêts personnels : elle serait alors en situation de « conflit d’intérêt ». Il incombe à toute personne concourant à l’expertise de déclarer l’ensemble de ses « liens d’intérêt », depuis sa candidature à un collectif d’experts jusqu’à la fin de son mandat à l’Anses.

Le périmètre de cette déclaration couvre les liens de toute nature, directs ou par personne interposée (par ex. conjoint-e), détenus actuellement et au cours des cinq dernières années.

Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre réglementaire :

Qui doit déclarer ?

  • Les agents de l’Anses exerçant des fonctions soumises à déclaration d’intérêts, les membres de son conseil d'administration, de son conseil scientifique, de son comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts, du comité scientifique du programme de recherche, du comité de suivi des médicaments vétérinaire et du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché.
  • Les membres des collectifs d’experts et les personnes invitées à apporter leur expertise sans en être membres (experts rapporteurs sur un dossier).

L'Anses procède à l'analyse des liens d'intérêts au regard des sujets traités et prend les mesures nécessaires pour garantir le principe d'impartialité.

Voir la décision n°2020-001 relative à la liste des fonctions des agents et des instances collégiales de l’Anses concernées par les dispositions relatives à la DPI (PDF)

L’Anses prévient les risques de conflits d’intérêts à deux moments successifs de l’expertise :

  • à la sélection des membres d’un collectif d’experts. Un candidat ne sera pas sélectionné si ses liens d’intérêts déclarés sont de nature à faire naître systématiquement un conflit avec les sujets traités par le collectif ;

  • à chaque réunion de collectif d’experts. Les liens déclarés dans la DPI de chaque participant sont confrontés avec les sujets inscrits à l’ordre du jour. Des mesures spécifiques, telles que le déport, peuvent être prises le cas échéant. Les experts ne peuvent alors prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni au vote de l’instance au sein de laquelle ils siègent. Il pourra éventuellement être tenu compte des travaux réalisés par un expert présentant un conflit d’intérêts, selon les modalités fixées par l’Agence, par exemple sous la forme d’une audition, mais cet expert ne participera à aucune phase de l’instruction du dossier.

Comment déposer, actualiser et consulter les DPI ?

Lors de la prise de fonction, les personnes concernées doivent remplir une déclaration selon un modèle standardisé via le site DPI-Santé mis en place par le ministère en charge de la Santé. Les déclarations peuvent être actualisées à tout moment à l'initiative de l'intéressé, autant que de besoin et au minimum une fois par an.

Les déclarations sont rendues publiques (sauf mentions afférentes aux liens de parenté et aux participations financières déclarées pour les proches parents), conformément aux articles L.1451-1 et R.1451-2 du code de santé publique.

Pour consulter les DPI :

En savoir plus

Document PDF
Date de mise en ligne
26/04/2017
Document PDF
Date de mise en ligne
26/04/2017
Document PDF
Date de mise en ligne
19/02/2020

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