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Mis à jour le 24/08/2016

Produits phytopharmaceutiques, un nouveau cadre réglementaire depuis juin 2011

Point sur la nouvelle réglementation

Mots-clés : Produits phytopharmaceutiques

Depuis juin 2011, un nouveau cadre réglementaire relatif aux produits phytopharmaceutiques est en place au niveau européen. Point sur cette nouvelle réglementation.

Régie depuis 1993 par la directive européenne 91/414/CEE, l'évaluation des produits et substances phytopharmaceutiques a évolué en juin 2011 avec l'entrée en vigueur du règlement (CE) N°1107/2009. Ce règlement fait partie, d’un ensemble de textes législatifs, appelé « Paquet pesticide » adopté en octobre 2009. Ce nouveau cadre réglementaire a pour principaux objectifs :

  • de renforcer le niveau de protection de la santé humaine, des animaux et de l'environnement, tout en préservant la compétitivité de l'agriculture communautaire,
  • d'harmoniser et de simplifier les procédures au sein de l'UE et de réduire les délais d'examen des dossiers,
  • d'accroître la libre circulation des produits et leur disponibilité dans les Etats membres.

 

Les principaux apports du règlement

  • Des critères d'exclusion plus stricts pour l'approbation des substances (interdiction des substances les plus toxiques).
  • L'approbation européenne des phytoprotecteurs, synergistes, et adjuvants selon une procédure similaire à celle des substances actives. 
  • L'évaluation zonale des produits selon trois zones géographiques, nord, centre et sud - la France étant rattachée à la zone sud - et la reconnaissance mutuelle des autorisations
  • L'évaluation comparative des produits contenant des substances dont la substitution est envisagée au niveau européen par des produits contenant des substances actives moins dangereuses ou par des méthodes non chimiques de prévention ou de lutte.

Le règlement contient également des dispositions relatives à la protection des données, à la tenue des registres par les professionnels, au commerce parallèle et aux semences traitées par des produits phytopharmaceutiques.

Le « Paquet pesticide » comprend également une directive 2009/128/CE instaurant un cadre communautaire d'action pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, une directive 2009/127/CE concernant les machines destinées à l'application des pesticides, et un règlement (CE) n° 1185/2009 relatif aux statistiques concernant la mise sur le marché et les consommations de pesticides agricoles.