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Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail

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Mis à jour le 24/08/2016

Protection des ressources en eau utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine

Demandes d’autorisation exceptionnelle de prélèvement d’eau, dispositifs d’exploitation d’énergies renouvelables (géothermie, capteurs solaires et éoliennes) dans les périmètres de protection des captages, stockage de gaz souterrain en nappe aquifère.

Mots-clés : Eau du robinet, Eau

Pour permettre à l’usager de disposer au robinet d’une eau de bonne qualité il est nécessaire de disposer d’une ressource en eau de bonne qualité. Il convient ainsi de maintenir la qualité des ressources en eau en les protégeant. A cette fin des espaces préservés sont définis autours des sites de captage, ils sont appelés périmètres de protection des captages. L’Anses est chargée d’évaluer les risques liés à diverses pratiques susceptibles d’influer sur la qualité des ressources telles que le stockage souterrain de gaz ou l’installation de dispositifs d’exploitation d’énergies renouvelables dans les périmètres de protection des captages.

Présence de dispositifs d’exploitation d’énergies renouvelables dans les périmètres de protection des captages

La réglementation (loi POPE , loi de programmation n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, transposant en droit français la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 et lois du Grenelle de l’environnement) préconise l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie. Dans ce contexte, les Agences régionales de santé (ARS) sont de plus en plus sollicitées par les promoteurs et par les collectivités en vue de l’implantation de systèmes de récupération d’énergies renouvelables (géothermie, capteurs solaires et éoliennes) dans les périmètres de protection des captages utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine en raison des servitudes qui y sont créées et qui, dans certains cas, peuvent interdire, supprimer ou limiter le développement de certaines activités, notamment agricoles.

Pour instruire ces demandes, les ARS s’appuient, lorsqu’elles existent, sur les dispositions de l’arrêté préfectoral pris en application du code de la santé publique (article R. 1321-13), d’autorisation du captage d’eau destinée à la consommation humaine concerné, incluant la déclaration d’utilité publique (DUP) des périmètres de protection des captages et des servitudes associées.

Rôle de l’Agence

Dans ce contexte, l’Agence a produit un rapport d’expertise collective en août 2011 portant sur les principaux risques pour les ressources en eau souterraines liés à l’installation, à l’exploitation, à la maintenance et à l’abandon de différents dispositifs d’exploitation d’énergies renouvelables (géothermie, capteurs solaires et éoliennes) dans les différents périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine. Sur la base de ce travail, l’Agence a fait des recommandations, à titre d’exemple, visant à améliorer  la maîtrise des points critiques identifiés qui devraient être mis en œuvre et contrôlés lorsque l’installation de ces dispositifs est autorisée.

Ces recommandations sous forme de lignes directrices  visent à permettre aux Agences régionales de santé (ARS) d’évaluer les risques et d’instruire les dossiers de demande d’installation de dispositifs d’exploitation d’énergies renouvelables dans les périmètres de protection des captages.

Demandes d'autorisation exceptionnelle d'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel ne respectant pas une des limites de qualité réglementaires

La qualité de l’eau pouvant être utilisée pour la production d’eau potable est encadrée réglementairement. Cependant, de façon exceptionnelle, des ressources non conformes peuvent être utilisées. L’avis de l’Agence est requis de façon obligatoire, selon l’article R. 1321-7-II du code de la santé publique, sur les demandes d’autorisation exceptionnelle d’utiliser les ressources en eau non conformes.

Rôle de l’Agence

L'expertise relative aux « autorisations exceptionnelles » porte sur les questions suivantes :

  • l'aptitude de la ressource proposée à pouvoir être utilisée à titre exceptionnel pour la production d'eau destinée à la consommation humaine au regard notamment de sa qualité, de ses variations éventuelles et de ses risques de dégradation ;
  • les mesures proposées pour la protection de la prise d'eau ;
  • la justification de la filière de traitement proposée au regard de la qualité de l'eau brute et son aptitude à produire une eau respectant en permanence les exigences de qualité fixées réglementairement.

Stockage souterrain de gaz

Les stockages souterrains de gaz permettent de gérer une demande fluctuante des consommateurs par rapport à un approvisionnement relativement constant par les producteurs. Pour des raisons pratiques vu les surfaces nécessaires et les quantités stockées, le gaz est injecté dans le sous-sol et, lorsqu’il est stocké en nappe aquifère, il ne doit pas perturber les autres utilisations des eaux souterraines. Aucune dégradation des ressources en eaux utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ne doit être liée au stockage de gaz ou à son exploitation. Conformément aux dispositions réglementaires (Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains) l’ouverture de travaux de forage de puits pour les stockages souterrains est soumise à l’autorisation du préfet. Lorsque le gaz naturel est injecté en nappe aquifère contenant ou étant en contact avec de l’eau utilisée ou pouvant être utilisée pour la consommation humaine, l’Anses est consultée et dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître ses observations.

Rôle de l’Agence

L’Anses produit une expertise sur  le projet de stockage de gaz en nappe aquifère qui lui est soumis pour avis afin d’évaluer si le projet sera réalisé et exploité dans les meilleures conditions possibles afin d’éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité de la ressource en eau utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.