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Le règlement européen sur la transparence : un nouveau cadre pour l’évaluation des risques et la sécurité sanitaire des aliments

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Actualité du 02/04/2021

En vigueur depuis le 27 mars 2021, le RÈGLEMENT (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, dit « Règlement Transparence », vise à renforcer la transparence et la pérennité́ de l'évaluation des risques dans la chaîne alimentaire, à l’échelle de l’Union européenne. Panorama des principales évolutions apportées par cette réglementation et ses implications pour les industriels, les représentants de la société civile, et pour les agences sanitaires nationales comme l’Anses.

Que change le Règlement Transparence ?

Le règlement (UE) 2019/1381 renforce la transparence de l'évaluation des risques de l'UE dans la chaîne alimentaire ainsi que la fiabilité, l'objectivité et l'indépendance des études utilisées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Il revoit également la gouvernance de l'EFSA, avec une représentation de chaque État membre au conseil d'administration à compter de juillet 2022.

Fondé sur une proposition de la Commission européenne d’avril 2018, le Règlement Transparence modifie le cadre réglementaire préexistant, à savoir le règlement sur la législation alimentaire générale (règlement (CE) 178/2002) ainsi que huit actes législatifs relatifs à des domaines spécifiques :

  • produits phytopharmaceutiques
  • nouveaux aliments
  • matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires,
  • additifs, enzymes et arômes alimentaires, y compris les arômes de fumée
  • additifs pour l'alimentation animale
  • organismes génétiquement modifiés (culture et utilisations dans l'alimentation humaine et animale).

Pourquoi cette évolution ?

Dans les années 1990 et notamment suite à la crise de la vache folle, la nécessité de mieux garantir la sécurité de l’alimentation humaine et animale dans l’Union Européenne a conduit la Commission européenne à développer une approche « de la ferme à l’assiette ». Adopté en 2002, le règlement (CE) n°178/2002 a défini les principes et prescriptions de la législation alimentaire générale, instituant l’EFSA et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Dans le cadre de sa politique de « réglementation intelligente », la Commission a initié un programme d’amélioration des réglementations qui a notamment porté sur ce réglement. Adopté le 20 juin 2019 par le Parlement européen et le Conseil, le règlement (UE) 2019/1381 capitalise sur les conclusions de l’audit du règlement sur la législation alimentaire générale achevé en janvier 2018, tout en apportant des réponses à une initiative citoyenne européenne sur les pesticides. Le Règlement Transparence est entré en vigueur le 27 mars 2021.

En quoi le règlement Transparence renforce-t-il l'évaluation des risques et l'indépendance des études scientifiques ?

Le nouveau règlement permet aux citoyens d'accéder aux études scientifiques et aux informations soumises à l'EFSA par l'industrie. Il prévoit que la publication de ces études et informations intervienne dès le début du processus d'évaluation des risques, dans un format électronique facilement accessible, avec possibilité́ de rechercher, de télécharger et d'imprimer les études. Les informations confidentielles sont protégées dans des cas dument justifiés et les demandes de traitement confidentiel sont évaluées par l'EFSA.

Le Règlement Transparence intègre également des consultations publiques dans le processus d'évaluation des demandes d'autorisation des produits réglementés. La consultation des parties prenantes et du grand public sur les études soumises vise à garantir à l'EFSA un accès complet aux éléments de preuve existants lors de son évaluation des risques. Une procédure spécifique de consultation est prévue dans le cas de renouvellements concernant des substances déjà autorisées.

Le règlement veille à ce que l'EFSA soit informée de toutes les études que les industriels commandent aux laboratoires, afin de garantir que les entreprises demandant des autorisations soumettent bien toutes les informations pertinentes. Il donne également à la Commission européenne la possibilité de demander à l'EFSA de commander des études supplémentaires pour vérifier les éléments de preuve utilisés dans son processus d'évaluation des risques.

Par la suite, le Règlement Transparence transformera également le mode de gouvernance de l'EFSA en ajoutant des représentants des États membres à son conseil d'administration. Des travaux sont en cours pour permettre une participation accrue des États membres dans la rédaction des avis de l’EFSA, et pour rendre plus accessible l’information de tous sur l'évaluation et la gestion des risques en lien avec l’alimentation.

L’Anses, partie prenante de la mise en œuvre du Règlement Transparence

L’Anses intervient comme un interlocuteur français de référence pour les autorités et agences sanitaires de l’Union européenne. Elle intervient comme point focal national pour la France auprès de l’EFSA, et elle représente la France au sein du Forum consultatif de l’EFSA, qui fédère les agences nationales d'évaluation des risques relatifs à la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, à la santé des végétaux et à la santé et au bien-être des animaux. L’Anses contribue également à la mise en œuvre de réglementations européennes impliquant les États membres et l’EFSA, par exemple l’évaluation des substances actives et produits phytopharmaceutiques, son rôle et ses contributions étant spécifiques à chacune de ces réglementations.

Au titre de ces engagements européens, et parce que renforcer la confiance dans les activités scientifiques relatives aux risques sanitaires fait partie de ses priorités, l’Anses soutient et contribue à l’implémentation des nouvelles orientations données par le Règlement Transparence.