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Agence nationale de sécurité sanitaire
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Mis à jour le 03/03/2014

Procédures d’arbitrage communautaire (« Référés »)

SI les états membres n’arrivent pas à se mettre d’accord sur une procédure d’autorisation, ils en réfèrent à l’Agence européenne du médicament vétérinaire.

On emploie usuellement le terme de « référé » qui est une traduction littérale du mot anglais « referral ». En réalité, il conviendrait d’utiliser le terme arbitrage communautaire.

Cependant, quel que soit le terme employé, il renvoie à deux constats :

- Il existe une divergence d’opinionentre Etats membres concernant la procédure d’autorisation d’un nouveau médicament ou concernant un médicament déjà autorisé dans l’Union européenne.

- Il est nécessaire pour arbitrer ce différend d’en référer à une autorité européenne pour l’expertise (CVMP et EMA) et la décision

Rappels réglementaires

On distingue classiquement les arbitrages communautaires en fonction des articles de la directive 2001 :82/CE modifiée auxquels ils se réfèrent réglementairement.

Ces procédures ont fait l’objet d’une transposition par le décret qui a introduit la procédure décentralisée et modifié les conditions d’application de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché vétérinaires (décret n°2008-117 du 7 février 2008, codifié aux articles R. 5141-13-1 et R. 5141-47-1 à R. 5141-47-12 du code de la santé publique).

Article 33(4) “Mutual Recognition and Decentralised referral” [Cf.tableau 1]

La demande d’arbitrage est introduite à la fin de la procédure d’AMM en reconnaissance mutuelle ou en procédure décentralisée.

Lorsqu'un État membre considère qu'il y a des motifs de supposer que l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire concerné peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, il en informe immédiatement le demandeur, l'État membre de référence, les autres États membres concernés par la demande et l'agence. L'État membre motive sa position de façon détaillée et indique quelles mesures seraient susceptibles de corriger les insuffisances de la demande.

Il s’en suit une phase de « pré-arbitrage » de 60 jours devant le Comité de coordination (CMDv) au cours de laquelle tous les États membres doivent tenter de parvenir à un accord sur les mesures à prendre. Ils offrent au demandeur la possibilité de faire connaître son point de vue oralement ou par écrit. Si les États membres parviennent à un accord, l'État membre de référence constate l'accord, clôt la procédure et l’autorisation est accordée.

Si les Etats membres ne peuvent parvenir à un accord, il est fait application de l’article 33-4 qui précise :

« Si, dans le délai de soixante jours, les États membres ne sont pas parvenus à un accord, l'Agence est immédiatement informée en vue de l'application de la procédure prévue aux articles 36, 37 et 38. Une description détaillée des questions sur lesquelles l'accord n'a pu se faire et les raisons du désaccord sont fournies à l'Agence. Une copie de ces informations est fournie au demandeur. »

Formellement, c’est à l’Etat membre de référence qu’il revient de transmettre la demande d’arbitrage à l’EMA.

Le représentant d’un des Etats membres divergents est rapporteur de la procédure d’arbitrage devant le CVMP.

Il faut rappeler qu’en procédure de reconnaissance mutuelle (cas où une AMM existe déjà dans un Etat membre), en cas d’avis défavorable, l’AMM du médicament est modifiée voire retirée dans l’Etat membre de référence.

  • Article 34 “Divergent decision referral” [Cf.tableau 2]

Il s’agit d’un arbitrage qui a pour objectif l’harmonisation des conditions d’autorisation dans les différents Etats membres, c'est-à-dire le Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP). Il est introduit par un État membre, la Commission ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, lorsque pour un même médicament vétérinaire, les États membres ont adopté des décisions divergentes.

Cet arbitrage ne concerne qu’un seul médicament : les médicaments génériques par exemple ne sont pas concernés en cas d’arbitrage selon l’article 34 sur le produit de référence.

Il a pour conséquence une harmonisation du RCP dans tous les Etats membres concernés à un temps T : rien n’empêche réglementairement le titulaire de demander une modification ultérieure de l’AMM dans un ou plusieurs Etats membres, ce qui rendra ensuite l’harmonisation caduque.

C’est pour cette raison que le CMDv a émis une recommandation visant à transformer la procédure, après un arbitrage selon l’article 34, en une procédure de reconnaissance mutuelle (en lieu et place des procédures nationales préexistantes) pour pallier cette difficulté.

L’Etat membre demandeur est rapporteur de la procédure. Le RCP harmonisé est annexé à la décision de la Commission Européenne et s’impose aux Etats membres.

  • Article 35 “Community interest referral” [Cf.tableau 3]

Cet arbitrage est demandé dans des cas particuliers présentant un « intérêt communautaire ». Il concerne en général une « classe » de médicaments disposant d’une AMM valide : un produit de référence et tous ses génériques par exemple.

En pratique, il doit être motivé par un risque sérieux pour la santé publique (Ligne Directrice de l’EMA concernant la notion de « serious risk »). Il a pour conséquence, en cas de maintien des AMM existantes, une harmonisation des RCP concernés, seulement sur les rubriques du RCP qui font l’objet de l’arbitrage (exemple : posologie, temps d’attente…). L’harmonisation obtenue ainsi ne peut donc être que partielle.

C’est la seule procédure d’arbitrage qui s’applique en même temps à un médicament de référence et à tous ses génériques.

  • Article 78 “Pharmacovigilance urgent measures” [Cf.tableau 4]

Cet arbitrage intervient suite à l'évaluation de données sur la pharmacovigilance vétérinaire, lorsqu’un État membre considère qu'il faut suspendre, retirer ou modifier l’AMM, il en informe immédiatement l'Agence, les autres États membres et le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.

En cas d'urgence, l'État membre concerné peut suspendre l'autorisation de mise sur le marché concernée, à condition que l'Agence, la Commission et les autres États membres en soient informés au plus tard le premier jour ouvrable suivant.

Les deux expériences récentes pour lesquelles la France a été rapporteur, se sont soldées par une suspension des AMM concernées. Il faut à cet égard souligner, que même en l’absence de cas de pharmacovigilance déclarés dans certains Etats membres, la même décision s’applique dans tous les Etats membres de l’Union Européenne.

Déroulement de la procédure d’arbitrage communautaire

  • Avis scientifique

Le CVMP émet un avis scientifique dans un délai de 60 jours. Ce délai est porté à 90 jours pour les arbitrages selon l’article 34 ou l’article 35 de la Directive 2001/82/CE.

Il peut, le cas échéant, s’appuyer sur un groupe d’experts « ad hoc », notamment si l’expertise nécessite des compétences scientifiques particulières dont le comité estime ne pas disposer.

En cas de demande d’éléments complémentaires au titulaire de l’AMM, le délai est suspendu jusqu’à réception des réponses (« clock stop »).

Le titulaire de l’AMM peut être auditionné. L’avis du CVMP lui est communiqué et il peut en demander le réexamen.

L’avis du CVMP est adopté à la majorité des voix. Les membres qui sont en désaccord avec cet avis ont la possibilité de signer un avis divergent.

L’avis définitif du CVMP est transmis sous 15 jours après son adoption à la Commission Européenne, aux Etats membres et au titulaire de l’AMM.

  • Décision communautaire

La Commission Européenne élabore un projet de décision traduit dans les langues des différents Etats membres.

Elle réalise la consultation écrite des Etats membres qui disposent d’un délai de 22 jours pour faire valoir leurs observations.

En cas d’objection d’un Etat membre, la Commission peut décider, soit :

- d’un renvoi de l’avis à l’EMA (CVMP) pour examen complémentaire ;

- soit d’une réunion physique du comité permanent (« Standing Committee »). La décision définitive fait alors l’objet d’un vote à la majorité pondérée selon les règles du traité de Lisbonne lors de cette réunion.

 

A l’issue de la procédure, la Décision de la Commission est publiée puis accessible sur le site

  • Mise en œuvre de la décision

La Décision de la Commission s’impose à tous et est applicable dans tous les Etats membres dans un délai de 30 jours.

Les modalités d’application sont cependant variables selon les Etats membres.

En France, il est fait application des articles R. 5141-47-6, R. 5141-47-7 ou R. 5141-47-12 du code de la santé publique, selon le type d’arbitrage, et la ou les décisions administratives individuelles qui résultent de la Décision Communautaire sont notifiées au titulaire de l’AMM sans qu’il n’ait à engager la moindre action.

Dans d’autres Etats membres, cette disposition réglementaire n’existe pas et c’est au titulaire de l’AMM qu’il appartient de déposer une demande de modification de l’AMM pour se mettre en conformité avec la décision de la Commission. Cette différence peut être à l’origine de disparités d’application entre les différents Etats membres.