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11/02/2022

Modifications substantielles de nature technique relatives aux établissements vétérinaires

Conformément à l’article R. 5142-9 du code de la santé publique, toute modification substantielle de nature technique concernant un établissement pharmaceutique vétérinaire doit faire l’objet d’une demande préalable à l'Anses (ex : la fabrication d’une nouvelle forme pharmaceutique ou d’une nouvelle catégorie de médicaments vétérinaires, l’extension ou la suppression de locaux dans lesquels sont réalisés des opérations pharmaceutiques de fabrication, d’importation, de distribution, de stockage, l’exercice d’une nouvelle activité…).

Les modifications non substantielles sont à déclarer dans le mois qui suit leur mise en œuvre au directeur de l’Anses.

Pour demander une modification substantielle de nature technique