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14/02/2022

Demander une autorisation d’exportation

L’Anses-ANMV peut délivrer des certificats à la demande des établissements pharmaceutiques qui exportent des médicaments vétérinaires vers les pays tiers.

Ces certificats sont délivrés sur réception d’une demande répondant exclusivement aux conditions suivantes et selon les modalités décrites ci-dessous.

Les soumissions de demandes se font de préférence par voie électronique sécurisée via CESP ou par courrier. 

Pour des raisons de facilité de gestion et de prise en charge des demandes, il est demandé de ne pas envoyer de dossier papier en parallèle d'un dépôt via CESP.

Les demandes de certificats à l'esportation et les demandes de copie certifiée conforme sont soumises à une taxe  : "Taxes et prestations dans le domaine des médicaments vétérinaires".

Quelle est la composition d'un dossier ?

  • demande sur papier à en-tête du demandeur, signé par le responsable pharmaceutique (modèle lettre de demande) ;
  • joindre le formulaire d’accompagnement complété (modèle formulaire MV)  ;
  • 1 demande par médicament vétérinaire (AMM) et par type de certificat ;
  • une copie de l’autorisation préalable de l’ANSM pour les stupéfiants et psychotropes ;
  • la notice pour les médicaments sans AMM ;
  • la composition complète si elle est demandée, et sa traduction en anglais et en espagnol le cas échéant ;
  • pour le certificat OMS, le modèle complété (modèle OMS à remplir) ;
  • les étiquettes, notices et emballages à viser selon la demande ;
  • avec une enveloppe timbrée pour le retour des certificats émis, jointe à la demande si celle-ci est adressée par courrier. Si la demande est soumise par voie électronique, elle doit avoir été adressée préalablement à l’Anses-ANMV. Un envoi unique et groupé d’enveloppes et de timbres peut être réalisé en début de chaque année, sur la base des demandes déposées l’année précédente. Le nom et l’adresse courriel de la personne à contacter sont également transmis pour les éventuelles demandes de compléments. 

Le pays de destination doit impérativement figurer sur la demande.

Seules les demandes complètes et conformes aux autorisations administratives citées ci-dessus, notifiées et en cours de validité le jour de la demande, conduiront à l’émission d’un certificat. Les mentions qui ne peuvent être vérifiées par l’Anses-ANMV ne pourront être certifiées.
Dans le cas contraire, une décision de refus sera adressée.

Pour déposer une demande sur CESP

Pour toutes questions merci d’écrire à l’adresse suivante : etab@anses.fr