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14/02/2022

Commission européenne

 

La Commission Européenne est l’une des principales institutions de l’Union européenne avec le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil européen.

La Commission est l’organe d’exécution des politiques et des actes adoptés par le Parlement et le Conseil, elle a la possibilité de prendre des mesures d’exécution, c'est-à-dire des règlements, directives ou décisions d’application, en étant assistée de groupes d’experts des états membres. Le Conseil assiste la Commission au moyen de différents comités, plus de 200 (procédure de comitologie).

Dans le domaine des médicaments vétérinaires, la Commission adopte les actes d’exécution des règlements n°2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires et n°37/2010 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale. Elle adopte également les actes d’exécution relatifs aux autorisations de mise sur le marché en procédure centralisée, à la détermination des limites maximales de résidus et aux arbitrages sur la base d’un avis du comité d’évaluation des médicaments vétérinaires (CVMP) de l’Agence européenne du médicament (EMA).

Les comités de comitologie sont créés par le législateur (Conseil et Parlement européen ou Conseil seul). Ils se composent d'un représentant de chaque pays membre de l'UE et sont présidés par un fonctionnaire de la Commission.

Le comité des médicaments vétérinaires auprès de la Commission Européenne est créé par l’article 145 du règlement n°2019/6.

Chaque comité détermine ses règles de fonctionnement, sur la base du règlement intérieur type pour les comités.

Les services de la Commission présentent des projets d’actes d’exécution aux comités compétents pour avis. La plupart des comités se réunissent plusieurs fois par an dans les locaux de la Commission (généralement à Bruxelles).

Le Comité des médicaments vétérinaires est principalement saisi par la Commission selon la procédure de vote écrit selon l’article 3(5) du règlement 182/2011. En cas de désaccord, un Etat membre peut demander la tenue d’une réunion en plénière. La réunion du comité est organisée par la Commission dans les 15 jours suivant la demande.

Avant chaque réunion, la Commission envoie l’invitation, l’ordre du jour et le projet d’acte d’exécution aux autorités nationales.

Pour adopter le texte, la Commission suit la procédure d’examen définie à l’article 5 du règlement n°182/2011 :

  • si une majorité qualifiée (55 % des pays de l’UE représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE) vote en faveur de l’acte d'exécution proposé, la Commission doit l’adopter ;
  • si une majorité qualifiée vote contre l'acte proposé, la Commission ne peut pas l’adopter ;

  • s’il n’y a pas de majorité qualifiée pour ou contre l'acte proposé, la Commission peut l’adopter ou présenter une nouvelle version modifiée.

Après la réunion, elle publie les résultats du vote et le compte rendu sommaire de la réunion dans le Registre de comitologie (europa.eu).

L’Anses-ANMV participe au Comité d’évaluation des médicaments vétérinaires à l’EMA. Les experts de l’Anses-ANMV qui siègent à ce comité peuvent agir en tant que rapporteur ou co-rapporteur de certains dossiers.

Le projet d’acte est transmis aux Etats membres par la Commission Européenne. L’Anses-ANMV est en charge du suivi de la procédure écrite.

Lors de la tenue de réunion du comité permanent du médicament vétérinaire, l’Anses-ANMV participe en tant qu’expert dans la délégation des autorités françaises seule ou en appui des ministères de tutelle.

Lorsque la décision de la Commission est publiée, l’Anses-ANMV est l’autorité compétente en charge de son exécution.

Pour en savoir plus, consultez le document sur le standing committee en suivant ce lien (PDF).