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14/02/2022

Déclarer une rupture d’approvisionnement du marché d’un médicament vétérinaire

Une rupture d’approvisionnement est définie comme l’impossibilité pour un ayant droit de se fournir sur le marché national en un médicament vétérinaire.

Une rupture est évaluée comme critique lorsqu’elle est susceptible d’induire un risque pour la santé et le bien-être des animaux, voire indirectement pour la santé humaine.

Les ruptures susceptibles d’être critiques doivent être déclarées par les laboratoires exploitants le plus en amont possible avant leur survenue auprès de l’Anses - ANMV, afin d’étudier les alternatives potentielles.

Fiche de déclaration et suivi des ruptures

Toute déclaration de rupture d’approvisionnement est à adresser au département inspection, surveillance et pharmacovigilance sur la boite mail :  DQ_ANMV@anses.fr