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02/03/2022

Transfert d’AMM

Un changement de nom, d’adresse ou de coordonnées d’un titulaire d’AMM est une variation ne requérant pas d’évaluation (A.1.a) lorsque l’entité juridique du titulaire reste la même selon le règlement d’exécution (UE°) n° 2021/17 de la Commission établissant une liste des modifications qui ne requièrent pas d’évaluation.

Lorsque l’entité juridique est modifiée, le changement est un transfert de l’autorisation de mise sur le marché vers un nouveau titulaire.

Le changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est subordonné à une autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Un dossier de demande de transfert est soumis à l’appui de la demande.

Pour demander un transfert d’AMM