Portail Médicaments vétérinaires

Médicaments vétérinaires

Menu Medicaments Vétérinaires

Rubriques
21/02/2022

Taxes et redevances dans le domaine des médicaments vétérinaires

Dans le cadre de ses missions relatives à l'évaluation et la gestion du risque des médicaments vétérinaires, l'Anses perçoit des taxes et redevances.

L’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) est chargée, au sein de l’Anses, de l’évaluation et de la gestion du risque des médicaments vétérinaires. Les demandes d’instruction d’un dossier relatif à un médicament vétérinaire et celles liées à leur publicité font l’objet du versement d’une taxe auprès de l’ANMV. En outre, chaque titulaire d’autorisation de mise sur le marché (AMM), responsable d’un établissement pharmaceutique ou d’une installation d’essai est redevable chaque année d’une taxe. Les montants de ces taxes sont définis dans le Code de la santé publique et présentés ci-dessous. De plus, certaines prestations réalisées par l’ANMV telles que les inspections à l'étranger, la génération de copies certifiées conformes des décisions ou la libération officielle de lots font l’objet du paiement d’une redevance.

La loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022  introduit une revalorisation des taxes chaque année au mois d’octobre (voir l'article L.5141-8 (IV) modifié du code de la santé publique). Cette revalorisation est basée sur l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.

Suite au dépôt d’un dossier ou d’une demande de prestation, le demandeur reçoit de l’ANMV une facture dont le montant est à acquitter auprès de l’agent comptable de l’Anses. Le recouvrement des taxes perçues lors du dépôt de dossiers de demande d’AMM ou de demande de modification est effectué mensuellement.

Le paiement est à effectuer après le dépôt, à réception d’une facture, qui est adressée périodiquement à chaque demandeur, accompagnée des bordereaux justificatifs comprenant toutes les demandes déposées au cours du mois précédent. Le règlement par chèque ou virement intervient en une seule fois, à réception de cet avis.

Références : Article L. 5141-8 du code de la santé publique et décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique