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14/11/2022

Redevance Copie certifiée conforme de décision

Demande de copie certifiée conforme dans le cadre de l'exportation de médicaments vétérinaires : 101 € par demande. Ce montant est revalorisé à 107 € à compter du 1er janvier 2023.

La demande peut concerner plusieurs décisions relatives à un même médicament vétérinaire.