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01/03/2022

Vente de médicaments vétérinaires au détail à distance

Le règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires fixe les règles applicables à la vente à distance sur internet des médicaments vétérinaires dans l’Union Européenne. Un logo commun a été adopté pour assurer une identité visuelle des sites internet autorisés. Des liens hypertextes entre les différents sites de vente et les sites officiels de l’ANMV et de l’EMA permettent de vérifier la légalité du site de vente.

La qualité et la sécurité des médicaments achetés sur un site non autorisé ne sont pas garanties, des médicaments falsifiés (faux médicaments, ou faussement étiquetés) ou contrefaits peuvent y être proposés et nuire à la santé des animaux ou des personnes en charge de l’administration. Afin d’assurer aux usagers l’accès, dans le respect de la chaîne de distribution, à des médicaments vétérinaires autorisés, les législations européenne et nationale ont fixé les conditions d’exercice de cette activité.

Des conditions strictes à respecter pour la vente en ligne de médicaments vétérinaires

L’article 104 du règlement (UE) n° 2019/6 permet la vente à distance des seuls médicaments non soumis à prescription y compris entre les Etats membres. Les règles de prescription peuvent différer d’un état membre à l’autre. Il est interdit de vendre en ligne, en France, des médicaments pour lesquels une prescription vétérinaire est nécessaire. Seuls les médicaments vétérinaires non soumis à prescription, autorisés en France (et donc étiquetés en langue française) peuvent être achetés en ligne pour être utilisés en France. Si le médicament vétérinaire n’est pas soumis à prescription et n’est pas autorisé en France, le détenteur des animaux peut solliciter une autorisation d’importation.

Pour demander une autorisation d'importation

Pour déclarer un site de vente en ligne

Logo commun pour la vente sur internet de médicaments vétérinaires

Le règlement d’exécution (UE) n°2021/1904  de la Commission du 29 octobre 2021 adopte le design d’un logo commun pour la vente à distance des médicaments vétérinaire. Ce logo se compose d’un pictogramme représentant une croix blanche sur un fond d’une ligne grise et de 3 lignes d’un dégradé de bleu avec la mention VET, du drapeau national et du texte « Cliquer pour vérifier la légalité du site ».

Ce logo est apposé sur toutes les pages du site internet présentant des médicaments vétérinaires. Il contient un lien hypertexte vers cette page du site internet de l’ANMV ou celui de l’autorité compétente de l’état membre dans lequel est installé le site internet afin de vérifier la légalité du site. Chaque autorité compétente publie sur son site internet la liste des détaillants autorisés à vendre en ligne.

L’EMA (agence européenne du médicament) publie également sur son site internet des informations sur le logo commun et la vente en ligne des médicaments vétérinaires : Buying veterinary medicines online.