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14/02/2022

Demander un transfert d’autorisation d’ouverture

La demande doit être adressée en double exemplaire par courrier à l’Anses-ANMV, 14 rue Claude Bourgelat – Parc d’activités de la Grande Marche- Javené – CS 70611 – 35306 FOUGERES Cedex. Elle doit être signée par le pharmacien/vétérinaire responsable de l’entreprise bénéficiaire.

Elle doit être accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives requises par l’arrêté ministériel du 20 avril 2012  :

Les demandes incomplètes font l’objet d’une demande de compléments pendant la phase de recevabilité. Lorsque le dossier est complet, un avis de recevabilité est adressé au pharmacien/vétérinaire responsable de l’entreprise.

L’avis de l’Ordre des vétérinaires/pharmaciens est sollicité si nécessaire en cas de changement de responsables pharmaceutiques.

La modification d’autorisation d’ouverture ou le refus est notifié dans un délai de 60 jours à partir de la recevabilité, conformément à l’article R. 5142-13 du code de la santé publique. Le silence gardé par le directeur de l’Anses vaut acceptation à l’expiration de ce délai.

Attention : en aucun cas, les transferts ne peuvent être déposés à l’Anses via la transmission de l’état.

Pour toutes questions, merci d’écrire à l’adresse suivante : etab@anses.fr