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14/11/2022

Taxes Publicité

Les publicités soumises à autorisation concernent :

  • les médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques ;
  • les médicaments vétérinaires soumis à un plan de gestion de risque ;
  • les médicaments vétérinaires destinés à la lutte contre les maladies réglementées visées à l’article 2021-1 du code rural et de la pêche maritime ;
  • les médicaments vétérinaires à activité anabolisante, anticatabolisante et bêta-agoniste ;
  • les publicités destinées au public quelle que soit la nature du médicament vétérinaire.
Publicité soumise à autorisation

Montant de la taxe exigible pour un médicament jusqu'à 5 supports - Art. D. 5141-88-1 I a)

Montant de la taxe exigible pour plusieurs médicaments pour 1 support - Art. D. 5141-88-1 I b)

Montant de la taxe pour un médicament vétérinaire en AMM marché limité ou circonstances exceptionnelles pour 1 support - Art. D. 5141-88-1 I c)

Nouvelle demande

2 000 €

2 000 €

500 €

Nouvelle demande support supplémentaire

n x 400 €

n x 400 €

n x 500 €

Les publicités soumises à déclaration sont les publicités en faveur des médicaments vétérinaires auprès des personnes physiques ou morales habilitées à les délivrer par les articles L. 5143-2 et L. 5143-6 pour les médicaments vétérinaires qu'elles sont autorisées à prescrire ou à délivrer.

Publicité soumise à déclaration

Montant de la taxe exigible pour un médicament jusqu'à 5 supports - Art. D. 5141-88-1 II a)

Montant de la taxe exigible pour plusieurs médicaments pour 1 support - Art. D. 5141-88-1 II b)

Nouvelle demande

500 €

500 €

Nouvelle demande support supplémentaire

n x 100 €

n x 100 €

Références : Articles L. 5141-8 et D. 5141-88-1 du code de la santé publique

À compter du 1er janvier 2023, le montant des taxes est revalorisé conformément aux dispositions de l’article L. 5141-8.

Publicité soumise à autorisation

Montant de la taxe exigible pour un médicament jusqu'à 5 supports - Art. D. 5141-88-1 I a)

Montant de la taxe exigible pour plusieurs médicaments pour 1 support - Art. D. 5141-88-1 I b)

Montant de la taxe pour un médicament vétérinaire en AMM marché limité ou circonstances exceptionnelles pour 1 support - Art. D. 5141-88-1 I c)

Nouvelle demande

2 086 €

2 086 €

522 €

Nouvelle demande support supplémentaire

n x 418 €

n x 418 €

n x 522 €

 

Publicité soumise à déclaration

Montant de la taxe exigible pour un médicament jusqu'à 5 supports - Art. D. 5141-88-1 II a)

Montant de la taxe exigible pour plusieurs médicaments pour 1 support - Art. D. 5141-88-1 II b)

Nouvelle demande

522 €

522 €

Nouvelle demande support supplémentaire

n x 105 €