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Détermination du coefficient annuel de revalorisation des taxes

Dans le cadre de ses missions relatives à l'évaluation et la gestion du risque des médicaments vétérinaires, l'Anses perçoit des taxes et redevances. Les taxes, à l’exception de la taxe annuelle indexée sur le chiffre d’affaires des médicaments vétérinaires, sont revalorisées annuellement.

Le coefficient de revalorisation est déterminé, selon les dispositions de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Son montant est arrondi à l'euro supérieur.

Le rapport économique, social et financier 2023 prévoit une évolution annuelle de 4,3% pour l’année 2023 (évolution de l'indice des prix à la consommation hors produits du tabac). Cette revalorisation s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 aux taxes relatives aux dossiers de :

  • Demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ;
  • Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation ;
  • Demande d'autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament vétérinaire ;
  • Demande d'autorisation de commerce parallèle ;
  • Demande d'autorisation préalable de publicité ;
  • Déclaration de publicité ;
  • Délivrance de certificat à l'exportation par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
  • Demande d'enregistrement de médicaments vétérinaires

ainsi qu’aux taxes annuelles relatives aux :

  • Autorisations temporaires d'utilisation d'un médicament vétérinaire ;
  • Autorisations relatives aux établissements pharmaceutiques vétérinaires ;
  • Déclarations des installations réalisant les essais non cliniques mentionnés à l'article L. 5141-4 ;
  • Enregistrements de médicaments vétérinaires ;
  • Autorisations de commerce parallèle.